Mentions, à peu près, légales Voici les mentions légales du site pour ce que de droit comme on dit. 1 – Édition du site En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, je me dois de préciser aux utilisateurs du site internet margouyab.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:Propriétaire du site : Moi. Contact : voir la page contact Adresse : France métropolitaine. Même si j’aimerais bien que ce soit au Japon.Identification de l’entreprise : J’en ai pas créé encore et j’avoue chercher une solution de portage plutôtDirecteur de la publication : Moi encore. ContactHébergeur : lws (lien de parrainage si ça vous intéresse)Délégué à la protection des données : Toujours moiAutres contributeurs : personne en particulier. Peut-être à l’occasion des invités volontaires ou non (republication d’articles libres que j’aime bien)2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.Je suis propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ma part. Ce qui sera souvent le cas sous forme de licence libre.Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.3 – Limitations de responsabilité. Je ne pourrais être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://margouyab.frJe décline aussi toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur margouyab.fr. Encore plus si il s’agit d’informations susceptibles d’avoir des contre indications médicales. Votre santé est très importante à mes yeux. Je vous conseille de toujours consulter un docteur pour obtenir des conseils sur la façon dont vous devriez vous entraîner.Je ne suis pas en mesure de vous prodiguer des conseils médicaux ou sportif. Je ne suis pas en mesure non plus de remplacer votre médecin et ne peut pas être tenu responsable de toute blessure ou problème liés à votre entraînement. Il vous appartient de faire attention à votre santé. Les produits ou méthode dont je peux faire la promotion ne prétendent pas compléter ou remplacer les informations fournies par les médecins et les professionnels de santé. Securite informatique Mika s’engage à sécuriser au mieux le site margouyab.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Mika se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.Le cas échéant, Mika se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).4 – CNIL et gestion des données personnelles.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site http://regimepirate.wordpress.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Mika – .Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre http://politiqueconfidentialite.com. [Consignes : ajoutez ici le lien hypertexte vers votre politique de confidentialité]5 – Liens hypertextes et cookiesLe site http://regimepirate.wordpress.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers http://regimepirate.wordpress.com.La navigation sur le site http://regimepirate.wordpress.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. 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web.archive.org Les mentions obligatoires pour votre blog Thèmes Catch 4 - 5 minutes

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Nul n’est censé ignoré la loi, n’est ce pas ?

Internet n’est pas une zone sans droit, surtout pour les professionnels qui sont très encadré par la législation française

Alors si vous gagnez ne serait-ce que quelques centimes avec adsense sur votre blog, n’oubliez que vous êtes considéré comme un professionnel de l’édition sur internet et qu’il vous faut donc publier vos mentions légales.

Autant de question dont je vous donne la réponse ci après.

Quelles sont les mentions obligatoires à publier ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

Le statut d’exercice et l’identité du responsable.

  pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
  pour un porté : nom, prénom du porté, adresse de la société de portage

Un moyen de contacter le principal responsable

  adresse de courrier électronique et numéro de téléphone

Vos identifiant d’activité :

  pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  numéro individuel d’identification fiscale :numéro de TVA intracommunautaire

celui de votre boîte de portage le cas échéant.

Vos autorisations

SI vous exercez une profession réglementée, vous devez ajouter certaines mentions :

  référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire

Par exemple un formateur doit donné son numéro d’agrément. Dans le cas d’un bloguer porté, ce sera celui de sa boîte de portage salariale et l’adresse de la préfecture dont dépend votre société de portage.

L’identité du responsable de publication

Dans le cas où celui-ci serait différent du responsable principal.

  nom du responsable de la publication

  coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

Les conditions générales

  pour un site de contenu, les conditions générales d’utilisation, coût de la technique de communication à distance, décharge de responsabilités, etc
  pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) avec les conditions des prix (exprimé en euros et TTC), les frais et dates de livraison, les modalité de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la technique de communication à distance

La déclaration à la CNIL

  numéro de déclaration simplifiée CNIL, dans le cas de collecte de données sur votre lectorat

Le cas de cookies

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de blogs professionnels doivent :

  informer les internautes de la finalité des cookies,
  obtenir leur consentement,
  fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Comment mettre en place une demande d’autorisation de cookies pour votre blog ?

Vous pouvez utilisez un plugin pour wordpress tel que Simple Cookie Notification Bar (installé sur ce blog et qui comme son nom l’indique est simple) ou installer un script à l’aide de cookiechoices.org, un service offert par Google. Qu’est ce que je risque sinon ?

Le manquement à l’une des obligations présenté, ci-dessus, peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Il n’y a pas encore eu à ma connaissance de condamnation. Cependant il existe des témoignages de rappel à l’ordre. Où trouvez plus de renseignement ?

La partie juridique des Service-public.fr :Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Articles 6 et 19 Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7 Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d’information précontractuelle Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978