De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours Atteinte à la personne humaine : Art 223-5 à 223-7 du Code Pénal Art 223-5 Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Art 223-6 Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Jurisprudence: Imminence: L'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant, et nécessitant une intervention immédiate. Constatation: Le péril ne doit pas être présumé, mais constaté. Application: L'assistance doit se manifester sous forme d'engagement personnel suffisant et adapté à la situation. Omission: L'abstention de porter secours se trouve constituée au moment où l'intervention est possible, son existence découlant de l'instantanéité de l'obligation d'intervenir. L'obligation d'agir n'est imposée qu'à celui qui a le moyen d'empêcher le crime ou le délit sans risque pour lui et les tiers. Art 223-7 Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende. 10