Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- mentions_legales [2026/06/19 14:47] – admin
+++ mentions_legales [2026/06/19 19:28] (Version actuelle) – admin
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 Mentions, à peu près, légales
 Voici les mentions légales du site pour ce que de droit comme on dit.
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 Pirate zen n'est pas en mesure de vous prodiguer des conseils ni de remplacer votre médecin et ne peut pas être tenu responsable de toute blessure ou problème liés à votre entraînement. Il vous appartient de faire attention à votre santé. Le contenu des produits Runtastic, qu'ils soient fournis par
 Runtastic, par un de ses partenaires ou utilisateurs ne prétend pas compléter ou remplacer les informations fournies par les médecins et les professionnels de santé.
+web.archive.org
+Les mentions obligatoires pour votre blog
+Thèmes Catch
+- 5 minutes
+Share on FacebookShareTweet on TwitterTweet
+Nul n’est censé ignoré la loi, n’est ce pas ?
+Internet n’est pas une zone sans droit, surtout pour les professionnels qui sont très encadré par la législation française
+Alors si vous gagnez ne serait-ce que quelques centimes avec adsense sur votre blog, n’oubliez que vous êtes considéré comme un professionnel de l’édition sur internet et qu’il vous faut donc publier vos mentions légales.
+Autant de question dont je vous donne la réponse ci après.
+Quelles sont les mentions obligatoires à publier ?
+Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
+Le statut d’exercice et l’identité du responsable.
+    pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
+    pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
+    pour un porté : nom, prénom du porté, adresse de la société de portage
+Un moyen de contacter le principal responsable
+    adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
+Vos identifiant d’activité :
+    pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
+    pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
+    numéro individuel d’identification fiscale :numéro de TVA intracommunautaire
+celui de votre boîte de portage le cas échéant.
+Vos autorisations
+SI vous exercez une profession réglementée, vous devez ajouter certaines mentions :
+    référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
+    nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
+Par exemple un formateur doit donné son numéro d’agrément. Dans le cas d’un bloguer porté, ce sera celui de sa boîte de portage salariale et l’adresse de la préfecture dont dépend votre société de portage.
+L’identité du responsable de publication
+Dans le cas où celui-ci serait différent du responsable principal.
+    nom du responsable de la publication
+    coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
+Les conditions générales
+    pour un site de contenu, les conditions générales d’utilisation, coût de la technique de communication à distance, décharge de responsabilités, etc
+    pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) avec les conditions des prix (exprimé en euros et TTC), les frais et dates de livraison, les modalité de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la technique de communication à distance
+La déclaration à la CNIL
+    numéro de déclaration simplifiée CNIL, dans le cas de collecte de données sur votre lectorat
+Le cas de cookies
+Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de blogs professionnels doivent :
+    informer les internautes de la finalité des cookies,
+    obtenir leur consentement,
+    fournir aux internautes un moyen de les refuser.
+Comment mettre en place une demande d’autorisation de cookies pour votre blog ?
+Vous pouvez utilisez un plugin pour wordpress tel que Simple Cookie Notification Bar (installé sur ce blog et qui comme son nom l’indique est simple) ou installer un script à l’aide de cookiechoices.org, un service offert par Google.
+Qu’est ce que je risque sinon ?
+Le manquement à l’une des obligations présenté, ci-dessus, peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
+Il n’y a pas encore eu à ma connaissance de condamnation. Cependant il existe des témoignages de rappel à l’ordre.
+Où trouvez plus de renseignement ?
+La partie juridique des Service-public.fr :Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
+Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Articles 6 et 19
+Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
+Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d’information précontractuelle
+Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978